Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 913 résultats pour « démission du salarié obtenue par procédés vexatoires et sous la contrainte morale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2315-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des
Article L123-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 17
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Article D49-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette
Article L613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.
Article D2362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté
Article 44
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
Article 371 ter L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 18
-Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions.
Article 113-31
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire, qui est de droit sous réserve des contraintes liées au respect des cycles de travail et
Article L2135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles
Article A711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Article 1844-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
Article L1224-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.
Article D147-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent
Article L743-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous
Page 7 · 46 913 résultats