Codes de loi français

Article 2

A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après : 1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ; 2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés.

Article 229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande

Article 14

Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

L'attestation prévue à l'article L. 4111-2-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes de prévention

Article 229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

de capital investissement ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Article R914-13-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09

Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, peuvent

Article CO 1

§ 2. - Sont assimilés aux voies publiques, sous les réserves précisées au paragraphe ci-dessus : Les voies privées présentant des garanties d'accès, de dégagements, de viabilité et d'entretien analogues à celles des voies publiques ; des actes authentiques

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

traitements ou de privations subis en captivité en relation avec les mêmes événements.

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Article 3

Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'établissement français du sang en application des articles 60 et 61 de la loi

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice

Article R214-32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section, de FIA relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement étrangers.

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments