Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.

Article R311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 43

Code de la sécurité intérieure

Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute arme à feu ou tout élément d'arme.

Article 97

—

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4,5 milliards d'euros.

Article 3

—

L'insigne de l'Ordre de la Libération consistera dans un écu, portant un glaive surchargé d'une Croix de Lorraine, Avec, au revers, cet exergue : "Patriam Servando Victoriam Tulit."

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Si le fonds de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R. 432-13.

Article 199

—

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 15 milliards d'euros.

Article 212

—

Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis

Article R214-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

ces instruments répondent aux caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des personnes sur lesquelles repose le risque de crédit ; c) Lorsque l'organisme se propose d'octroyer des prêts, des garanties ou des sûretés ou

Article D42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 91

Code des postes et des communications électroniques

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code de la consommation

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

—

Les croix d'officier et de commandeur ont la même disposition que celle du chevalier, mais l'étoile est surmontée d'une couronne formée par moitié de feuilles de vigne et de feuilles d'olivier.

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation

Article 51

—

L'apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

La vignette apposée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus doit être conforme au modèle fixé par le ministre de la santé publique et de la population.

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.

Article D446-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Code de l'énergie

aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie au plus tard dix jours ouvrés avant la date d'une enchère en indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est souhaitée ainsi que la période de production couverte, dans la limite du

Article 3

—

Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.

Article 5-1

—

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon

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