notamment à la cause de nullité tirée de l'atteinte portée à une marque antérieure renommée ; que dans les cas où il s'avère que, au moment du dépôt de la marque contestée, un tiers utilisait un signe

En relevant que l'acte mentionnait la remise au notaire d'un dépôt de garantie de 63 000 euros et que, si le dépôt de garantie avait été encaissé par le notaire comme l'acte l'indiquait expressément, Mme

R..., survenu le 29 mai 1998 à l'occasion d'un accident de la circulation, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a versé notamment une rente d'invalidité à sa veuve au titre du préjudice de

le 28 janvier 1983, il convenait de se placer à la date de ce dépôt, et que les premiers juges avaient considéré à juste titre qu'à cette date, le terme Planing constituait un signe générique, et que

à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais simplement déposées, que l'article 172 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoyait pas davantage que les fonds déposés par le liquidateur

à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais simplement déposées, que l'article 172 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoyait pas davantage que les fonds déposés par le liquidateur

de la Caisse des dépôts et consignations une pension de retraite majorée pour tierce personne de 356 160,17 euros, soit 79 461,27 euros pour les arrérages échus et 276 698,90 euros pour les arrérages

; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen de la société Jasmin faisant valoir qu'elle avait déposé la marque "Y..." dans la seule intention de sécuriser, à l'égard des tiers, les investissements qu'elle

Y..., agent commercial, et a remis à celui-ci, à titre de dépôt de garantie, un chèque d'un montant de 165 000 francs au profit de "ELS"; que M.

fait qu'elle remplit une fonction pratique même si cette fonction peut être remplie par d'autres formes; alors, d'autre part, qu' hormis des exceptions étrangères à l'espèce, la protection à titre de

[E] [S]-[B] que celui-ci ne pouvait déposer de nouvelles marques et en déduit que les dépôts de ces quatre marques ont été faits sciemment et frauduleusement par M.

», entendus comme « un ou plusieurs comptes de dépôt créditeurs à vue ou à terme », permettant au titulaire de « bloquer ces comptes à titre de nantissement » ou « à des fins particulières telles que

X... liquidateur de la SARL Top Niveau un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le

X... liquidateur de Mme Z... un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur

à la Caisse des dépôts et consignations, ne s'oppose pas à ce qu'un avis à tiers détenteur soit notifié au liquidateur puisque les fonds demeurent disponibles pour le liquidateur afin de lui permettre

ou d'un mandat de dépôt inexistant ; tel est le cas d'un mandat de dépôt qui ne comporte pas la signature du juge des libertés et de la détention ; qu'en refusant de constater l'inexistence du mandat

En mars 2013, Mme [V] [M] a déposé les signes « Famille [M] » et « [V] [M] ». En mai 2013, Mme [D] [M] a déposé les signes « [D] et [V] [M] ».

Les locataires ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l'article 22 de la loi

manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, en l'espèce la TVA au titre

saisi au paiement des causes de la saisie ou, à titre subsidiaire, au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Igloo fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme à titre de