le plaçant en détention provisoire et ordonné sa mise en liberté.

de parts sociales de la société Cargali à la date de son engagement de caution, que la valeur des parts sociales d'une société peut être inférieure mais également supérieure au montant de son capital

convenait d'apprécier le bien-fondé de la demande de mise en liberté présentée au regard de la satisfaction des seuls critères énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale, applicables à la détention

sur des conditions indignes de détention doit être porté à la connaissance du détenu ou de son avocat ; qu'en se prononçant sur l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance du 6 février

après révocation du contrôle judiciaire a été rendue le 11 avril 2003 ; que le débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sont intervenus le 7 août 2003, avant le

son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivant concernant son client, incarcéré au centre de détention

prolongeant sa détention provisoire.

le plaçant en détention provisoire.

Le même jour, il a été placé en détention provisoire. 4. Le 19 mai 2020, le procureur général près la cour d'appel de Paris a procédé à l'interrogatoire de l'intéressé.

d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

contrefaisante, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Par ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour une durée de 28 jours. 4. Le 31 juillet 2023, Mme [U] a relevé appel de cette décision.

provisoire jusqu'au 10 octobre 2017 à 0 heure ; que la décision du juge des libertés et de la détention en date du 9 octobre 2017 est ainsi régulièrement intervenue avant l'expiration du mandat de dépôt

intervenue sans que l'avocat de l'intéressé ait été convoqué, interdit tout pouvoir d'évocation à la chambre de l'instruction ; que, dès lors, l'arrêt attaqué sera annulé sans renvoi" ; Attendu qu'il

Le samedi 28 décembre 2019, à la suite d'un signalement, les gendarmes sont intervenus dans un appartement pour secourir une femme et ont procédé à l'interpellation de M. E.... 3.

La société [...] est intervenue volontairement à l'instance, à titre accessoire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.

la prolongation de la détention provisoire.

Y..., qui avait été placé en détention provisoire du 28 avril 2016 au 21 septembre 2016, a demandé, par requête déposée le 19 janvier 2017, un aménagement de cette peine ; qu'il a interjeté appel du rejet

[J] coupable de détention d'un dépôt d'armes, sans rechercher si M.