Ces dispositions sont également applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble détenu par l'un de ces établissements publics à un titre quelconque

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie

Article 20

—

Le recteur ou le vice-recteur arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, dans l'ordre présenté par le jury.

Article 13

—

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions

Article R6111-40-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Article 5

—

La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Code pénitentiaire

Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement.

Article R1112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent et des droits détenus

Article 68-14

—

Les clés des dispositifs d'ouverture de la partie supérieure et inférieure de l'appareil sont détenues par le membre du comité de direction ou le directeur responsable.

Article 20-1

—

Les étudiants qui ne sont pas admis en deuxième année ou qui n'obtiennent pas le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études comportant la liste des unités d'enseignement capitalisables qu'ils ont acquises, délivrée par le

Article 19

—

Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.

Article 1

—

Ne peuvent être admis à présenter les épreuves d'accès au cycle préparatoire qu'au titre de la 1re catégorie les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public :

Article 1

—

Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif dont la liste figure en annexe sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1989.

Article R 2

—

L'effectif des élèves susceptibles d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement, sauf en ce qui concerne les locaux visés à l'article R 7.

Article R461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

Article 317-11

—

application du présent chapitre : 1° une "participation qualifiée" désigne, en application du ah du paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011, le fait de détenir dans une société de gestion de portefeuille une participation, directe

LEGIARTI000023448067

—

Repères biographiques communs Nom : Grade détenu : Section : Etablissement(s) d'affectation : Unité ou équipe de recherche : Ecole doctorale dans laquelle a été préparé le doctorat : Directeur et codirecteur de thèse :

Article R5139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit la liste des autres établissements utilisant des micro-organismes ou toxines qui doivent être

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