Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 038 résultats pour « détenu transféré dans un établissement sanitaire ou hospitalier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R201-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
fichier mentionné au 1° de l'article R. 201-6-1 sont : -les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux ; -le lieu de détention des animaux ; -l'origine et la destination des animaux détenus
Article 6
des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou dans le cas des directions communes comportant au moins un établissement public de santé, la décision confiant l'intérim du directeur est prise
LEGIARTI000030366608
de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 930110051 Finess géographiques 930000328 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS Code comptable 093108 Ville du comptable SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER Code CPU 931 Libellé
Article Annexe 1
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PÉRIGUEUX Code comptable 024045 Ville du comptable PÉRIGUEUX ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01471 Libellé CPU CPAM Agen Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les
Article R115-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 01
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux mentionnés par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations
Article R6133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 6142-5.
Article 95
-Les biens, droits et obligations des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont transférés à cet établissement.
LEGIARTI000031144013
020004300 Etablissement CH DE LAON Code comptable 002017 Ville du comptable LAON CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01801 Libellé CPU CPAM Amiens Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers
Article L6133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71
I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147-14, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du
Article 728-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant
Article D6151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé entre le consultant et le centre hospitalier universitaire, qui doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès d'un établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt
Article L6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
-Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire.
Article L152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande
Article 18
de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention
Article D762-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74
-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable
Article D772-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable
LEGIARTI000032924568
60785003 060788957 Etablissement CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Code comptable 006016 Ville du comptable NICE CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation
Article R3131-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26
Les hôpitaux des armées élaborent et transmettent un plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles dans les conditions prévues aux I, II et IV de l'article R. 3131-10.
Article R6147-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52
Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur : 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ; 2° L'état des prévisions
Article L223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par
Page 7 · 32 038 résultats