aucun élément de nature à (...) lui accorder une date certaine » ou, en bref, « n'a pas date certaine » ; qu'en subordonnant ainsi la prise en considération de cet élément de preuve à une condition

jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant qu'en l'absence de date certaine, il n'était pas établi que M.

date certaine, sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en exigeant que les lettres d'envoi

exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de prendre en compte le bail du 30 septembre 2002, au motif essentiel qu'il navait pas été enregistré et qu'il n'avait pas date

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que ce texte, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où

EST CERTAINE ; QUE D'APRES LE PREMIER, LA DATE CERTAINE D'UN ACTE RESULTE DE LA CONSTATATION DE SA SUBSTANCE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF

BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXIGENCE D'UNE DATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT DE DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS QUE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, DU

CERTAINE ALORS QUE LE BAIL CONSENTI LE 9 FEVRIER 1977 A MONTAIGNAC AVAIT ETE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1977 ET AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE, A RETENU QU'EN PRESENCE DE DEUX BAUX SUCCESSIFS PORTANT SUR LA

de la date à laquelle il a été conclu ; qu'en jugeant que "l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous-seing privé n'a pas date certaine sauf

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

certaine par l'adjudicataire avant la vente alors que la jurisprudence citée, rendue au visa de l'article 1743 du code civil aux termes duquel seuls les baux conclus par acte authentique ou ayant date

DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA GRANDE-GARENNE PAR LA SOCIETE LIRE ET ECRIRE EN COURS DE FORMATION, AVAIT DATE

Mme [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon des droits d'auteur relative à la création vestimentaire produite en pièce n°58 après avoir relevé que cette création avait date

défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date

électeur ni inscrit au rôle des contributions directes dans la commune de Lodève ; qu'il lui appartenait, en application des dispositions précitées de l'article L.228, de justifier par des pièces ayant date

qu'en décidant qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, du fait de l'absence d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec demande d'accusé de réception conférant une date

Daudon et Cosuti n'apportait pas la preuve que la SCI et la société Sogil, ensemble titulaires du droit de propriété sur le bien donné à bail, avaient exercé leur droit de repentir après qu'elle a, à date

Charmettes fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte sous seing privé pour défaut de date

hôtels international et Noga hôtels Cannes dont se prévaut la société NHC exploitation pour dire que le bail du 30 novembre 2004 serait la reprise d'un bail antérieur du 16 décembre 1999 n'avait pas date