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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 612 résultats pour « date d'expiration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession, cette dernière est prorogée de plein droit.
Article R181-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article D3232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée à la demande de son initiateur adressée à l'Agence nationale de santé publique au plus tard un mois avant sa date d'expiration.
Article A114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
Article A211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
Article A211-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins.
Article R5121-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation d'importation parallèle.
Article 7
d'expiration de cet agrément.
Article 1
Toutefois, pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, l'option peut être exercée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après le 31 décembre
Article A123-80-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
Elle comporte les mentions suivantes : 1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ; 2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ; b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.
Article 16
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Article R434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1 et R. 434-32-2, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
Article 9
Annexe, Art. null Les agréments des centres assurant les formations des conducteurs de taxi ou les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent
Article L253-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes de ce même article et de l'article L. 253-10 sont définis par voie réglementaire, dans la limite d'un an pour la collecte et d'un an supplémentaire pour le traitement final, à compter de la date
Article R4031-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
L'élection des membres des assemblées des unions régionales regroupant la même profession de santé a lieu à la même date dans toutes les régions.
Article 17
Article R5141-17
En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75
récépissé valant justification de l'identité prévu à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2° La date
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