par lettre recommandée "avec preuve du dépôt à l'adresse indiquée" ; que les juges relèvent que si les autorités portugaises ont indiqué que le jugement lui a été notifié par commission rogatoire "adressée

de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI

La presse numérique, ci-après la Presse, est livrée et installée le 3 juillet 2018 dans les locaux de M COMM par HP Indigo.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage public à la pudeur, a prononcé sur les intérêts

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée. 3.

Vous nous avez indiqué que vous ne vous présenteriez pas à l'entretien du 8 mars 2011 pour lequel nous vous avions convoquée par courrier recommandé.

Selon le premier de ces textes, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. 6.

à la date de la demande.

au bailleur que le bail ne pouvait se poursuivre, elle n'a pas précisé de date de résiliation ni accompli de diligences pour libérer les lieux ; qu'il retient également, par motifs propres, qu'aussi longtemps

[B] faisait valoir dans un courrier en date du 24 février 2020, auquel la cour d'appel s'est expressément référée, que le procès-verbal d'infraction était nul faute de préciser les conditions d'installation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 18 mois

à laquelle il serait prononcé mais que l'indication de la date à laquelle le jugement rendu doit résulter du jugement lui-même et non des notes d'audience (crim. 11.7.73 Bull. crim n° 324) ; qu'en l'absence

en charge depuis 2004 au titre des maladies professionnelles, et que l'employeur avait connaissance de ce lien à la date du licenciement. 8.

Baya A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé

Philippe X... a nécessairement dû renégocier ses emprunts auprès du Crédit agricole ; que le courrier du 4 septembre 2003 émanant de Financement habitat-Crédit agricole ne précise ni la date à laquelle

de celui-ci à la date de consolidation.