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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
[H] était placé en arrêt de travail pour cause non professionnelle jusqu'au 7 juin 2021.
11e chambre
6035ebf1433dbb51e8420767
28 janvier 2016
de conciliation du conseil des prud'hommes de Paris a immédiatement renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement pour que celui-ci examine la demande de renvoi pour connexité ; Que suivant la décision
TJ Procédures orales
69669f96cdc6046d472dda2e
12 janvier 2026
Et il s’est écoulé entre l’audience devant le bureau de conciliation qui n’a pas abouti et la première audience devant le bureau de jugement, un délai de 8 mois qui aurait dû permettre aux parties de mettre
6977eac9cdc6046d47ce7b25
697b471ecdc6046d47187d04
697b6e39cdc6046d471e7360
697bd5e0cdc6046d472c5f76
697e316ecdc6046d476bd070
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb99
13 septembre 2011
, d'autre part, au respect du principe du contradictoire, enfin à l'obligation faite au bureau de conciliation de motiver sa décision, justifient un recours immédiat.
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08d
2 juillet 2025
Le dernier alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation
soc
6079b1699ba5988459c520f7
6 juillet 1993
de jugement pourra, s'il y a lieu, réformer la décision du bureau de conciliation, cependant qu'il lui appartenait de se prononcer sur la nature de la contestation soulevée pour déterminer s'il y avait
Chambre Sociale
6a225a80cdc6046d4737d4b9
L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 6 septembre 2023. L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 11 septembre 2024.
8ème Ch Prud'homale
69f2e70fcdc6046d470cb4ae
29 avril 2026
[J] [H] C/ S.A.R.L. [1] Sur décision du Bureau de Conciliation et d'Orientation de [Localité 1] du 05/09/2022 RG : 22/00083 Annulation de la décision de 1ère instance Copie
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00749
9 juillet 2025
En se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
au taux légal à compter de la réception de la convocation par la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation, - condamné la société [1] à lui payer la somme de 33 360 euros au titre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00151
5 février 2020
Le 15 juin 2010, la tentative de conciliation a échoué et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, le procès verbal du bureau de conciliation mentionnant « délai de communication des pièces
6079b0d89ba5988459c50597
15 mars 1983
DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ALLOUE A M X...
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 25 juin 2024. L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 11 février 2025.
61372401cd580146774110dc
18 février 2003
de conciliation n'avoir aucun lien contractuel avec le salarié ; que la société MJJS, convoquée devant le bureau de jugement, s'est prévalue de l'absence de tentative préalable de conciliation ; que par
REFERES 2ème Section
69de85aacdc6046d473c246d
13 avril 2026
La SAS BUREAU ALPES CONTROLES a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
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