AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 2022), le 25 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge la pathologie déclarée par un ancien salarié de la société

La BANQUE CIC SUD OUEST rappelle qu'elle n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations des cautionnés et soutient qu'elle a respecté son obligation de vérifier le caractère proportionné des engagements

[T] a été déclaré consolidé le 14 janvier 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % lui a été reconnu. Contestant le taux retenu, M.

articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'Olivier Z

Z..., qui s'occupait, par ailleurs, de la comptabilité de ses sociétés ; - que Daniel A..., associé et directeur de la société, a déclaré après beaucoup de tergiversations, que "le véritable patron

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 12 mai 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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