Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE IMPUTATION, LES BENEFICES DES ANNEES 1962, 1963, ET 1964 AURAIENT SUFFI A EPUISER TOUS LES DEFICITS ANTERIEURS ET A FAIRE DISPARAITRE TOUT RELIQUAT A REPORTER

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960

HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE; VU LE DECRET N. 69-984 DU 29 OCTOBRE 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N. 58-776 DU 25 AOUT 1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS

NO 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943, MODIFIEE PAR LA LOI NO 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, LE DECRET NO 62-1278 DU 29 OCTOBRE 1962, LA LOI NO 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964 ET LE

, 1966, 1967, 1968 ET 1969, EN BENEFICIANT DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL AURAIT REALISEE A L'OCCASION DE LA RESILIATION EN 1969 DU BAIL

en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967, dans les rôles de la commune

SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

AU 31 DECEMBRE 1963 ET DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1964 ; 2° ANNULE LES DEUX TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS AUXDITES TAXES ; VU LE DECRET N° 61-960 DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, EN PREMIER LIEU, ANNULE POUR

; la loi du 29 juillet 1961 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 ; l'arrêté du 29 août 1957 ; le décret n° 64-1152 du 13 novembre 1964 ; le décret n° 65-191 du 5 mars 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet

administratifs ; Vu le décret du 5 mai 1950, modifié ; Vu le décret du 8 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

X... , QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU MEME CODE, S'ETENDAIT JUSQU'A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 17 DECEMBRE 1968, EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1972

du 17 mars 1967 que la décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative

) ou dans les régions sises en dehors des frontières du Reich allemand du 31 décembre 1937.

1966 à décembre 1967 quatre sociétés civiles immobilières dont il a souscrit la très large majorité des parts, lesquelles ont été revendues à des particuliers en 1967, 1968 et 1969, donnant naissance

1971 ; Vu le code general des impots ; la loi du 30 decembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 30 juillet 1963, modifie par le decret du 26 aout

Hélin en 1964 et ne s'est pas prononcé sur les impositions versées en 1965, 1966 et 1967, 2° leur accorde la restitution de ces impositions omise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

décembre 1967, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location aux époux X... un logement construit à l'aide d'un prêt spécial à la construction, soumis au décret du 24 décembre 1963, consenti par