X... a assigné son épouse devant un tribunal de grande instance en nullité, rescision et résolution de l'acte de partage pour défaut de cause, dol, erreur, lésion, et inexécution par Mme X... de ses obligations

le Tribunal d'Instance de Nantes qui par jugement en date du 30 août 2005, a : - constaté le défaut de cause du contrat de vente conclu entre les consorts X...

; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que le moyen est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement

en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la nullité pour défaut de cause est absolue lorsqu'elle ne vise pas uniquement la

retenant pour point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour défaut de cause de la convention de sous-licence de marque et de savoir-faire du 25 août 1998, la date d'entrée en vigueur

; Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique et que le salarié est fondé à prétendre au bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la société Aubin imprimeur respectivement le 14 mars

Silex en résolution de la vente en vertu du mandat qui lui était conféré par l'article 9-3 du contrat de crédit-bail et demandé, en conséquence, " l'anéantissement rétroactif " du crédit-bail pour défaut

Le défendeur s'est opposé à la demande en arguant de la nullité de son engagement de caution pour défaut de cause et altération de son discernement.

République de Brive en lien avec les faits et, subsidiairement, débouter les époux Z...de leurs demandes pour vice du consentement et défaut de cause concernant la reconnaissance de dette, défaut de cause

, un contrat est nul pour défaut de cause lorsque la prestation fournie par un cocontractant en contrepartie des obligations de l'autre contractant est dérisoire ; que dès lors, en se bornant à relever

QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE "FONCIA CREDIT", SIMPLE ORGANISME DE CREDIT, SANS INDIQUER POURQUOI LES FAITS, OBJET DE LA PLAINTE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LA NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT

) ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le défendeur soutient que le moyen tiré du défaut

Christophe Z... et de Mme Marilyne A..., épouse Z..., n'avaient pas constitué avocat devant elle et quand, dès lors, c'est d'office qu'elle déclarait nuls pour défaut de cause les cautionnements souscrits

poste en refusant d'assurer, le 19 octobre 1984, le vol RK 051 pour lequel il avait été désigné dans le cadre du planning de rotation normalement arrêté et notifié ; que, pour justifier un soi-disant défaut

[T] soit la moitié, - en tout état de cause : débouter M.

économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement

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