DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DES POURSUITES DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; "AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT

monétaire et financier ne prévoit l'obligation de délivrer au porteur, sur sa demande, un certificat de non-paiement, dans le délai de trente jours de la première présentation, qu'en cas de rejet pour défaut

QUE LA MAUVAISE FOI S'ENTEND DE LA CONSCIENCE PAR LE TIERS PORTEUR, DE PRIVER, EN ACCEPTANT L'EFFET, LE TIRE D'UN MOYEN DE DEFENSE ; QUE LOIN DE CONSTATER QUE LA BANQUE AIT, EN L'ESPECE, CONNU LE DEFAUT

, APRES AVOIR APPOSE AU DOS DU CHEQUE SA SIGNATURE, SUIVIE DU NUMERO DU COMPTE PERSONNEL DE MLLE X..., QUE LA BNP A AUSSITOT CREDITE DU MONTANT DU CHEQUE ; QUE LA BANQUE TIREE AYANT REJETE POUR DEFAUT

. / L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif.

compensation entre cette somme et les dettes de M. et Mme X... à l'égard de la caisse, l'arrêt retient que par lettre du 13 septembre 2001, cette dernière a informé la société qu'elle refusait, pour défaut

X... pour les entendre condamner à lui payer, à titre de provision, le montant des lettres de change ; Attendu que la société DEP et M.

Jean X... en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Cerdicim conseil (société Cerdicim) ; que la mission de M. X... a cessé le 28 mars 1984 ; que, le 17 mai 1984, M.

fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; qu'il en résulte que la méconnaissance du principe de prudence comptable résultant du défaut

ITA , et la CGAIM a déclaré une créance de 184 000 euros au passif de la société L'IMMOBILIERE TRANSACS ITA ; Attendu cependant le non paiement du chèque émis au nom de la société a pour cause un défaut

60 € et de février 2016 pour 972,60 €, outre une provision pour charges de 60 € ; qu'en réalité le loyer de décembre 2015 n'avait déjà pas été payé pour défaut de provision du compte du locataire

Donne défaut contre M. X... et M. Stéphane Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. Stéphane Y... a remis successivement à M.

X... témoigne qu'il a reçu l'information téléphonique de la banque, selon laquelle le chèque serait contre-passé pour défaut de provision, tandis qu'il ne résulte pas des productions que la banque a admis

Y..., liquidateur amiable de la société Agence de la place, a été engagée pour ne pas avoir provisionné pendant la durée des opérations de liquidation une dette litigieuse correspondant à une commission

injonction de payer, qui est devenue exécutoire ; que, postérieurement, la société JD consommation a assigné le CCF pour le voir déclarer porteur de mauvaise foi et lui opposer, en conséquence, le défaut

ASSIGNATION DU 18 JANVIER 1980, PAR LA SOCIETE DEUTZ FRANCE (LA SOCIETE DF) BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE, CONTRE LE TIRE, LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE (LA BIC) QUI L'AVAIT REJETE EN MAI 1975 POUR DEFAUT

un prêt personnel remboursable par 78 mensualités, la première échéance étant exigible le 7 janvier 1991 ; bien qu'en janvier 1991 l'échéance mensuelle ait fait l'objet d'un prélèvement annulé pour défaut

proposée, de sorte qu'en s'arrêtant à la dénomination "lettre de change relevé" donnée par la caisse sur les traites produites par la coopérative UAC pour en déduire que les rejets des effets pour défaut