Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant la formation compétente du Conseil supérieur.

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.

Article 741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

Article R124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

suivantes ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre du mineur détenu âgé d'au moins seize ans : 1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale prévues à l'article R. 124-29, lorsque les faits commis constituent : a) Les fautes

Article 65-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

Code civil

Il répond des fautes graves dans cette administration.

Article 78

—

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article L5622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

Article 153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et

Article 57-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.

Article R4211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Code de la défense

commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 2° Par décision du ministre de la défense pour faute

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre

Article 58

—

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

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