X... permettait de financer les déficits d'exploitation et les travaux de modernisation de l'hôtel alors que l'engagement de la société A7 de prendre en charge le passif admis de la SEHB ne permettait

X..., médecin libéral, était redevable au titre de l'exercice 1994, le déficit d'exploitation dégagé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X...

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention du 30 septembre 1970, la ville de Colombes a concédé pour 30 ans l'exploitation de la patinoire municipale de l'Ile Marante à MM.

X..., prévenu d'abus de confiance, des fins de la poursuite, et a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs, d'une part, que si le dossier soumis à l'appréciation de la Cour fait état de déficit

moyen tiré de ce que, les charges financières afférentes à la construction des ponts d'Oléron et de la Seudre étant amorties, les recettes correspondantes ne sauraient être affectées au comblement du déficit

statutaires du SIVU, auxquelles cette commune avait expressément consenti par sa délibération du 1er février 2013, qui a accepté ces statuts, et plus particulièrement l’article 6, qui prévoit que « les déficits

signer l'autorisation attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Entreprise Comtoise de Bâtiment rencontrait, depuis 1983, de graves difficultés concrétisées par des déficits

groupement d'intérêt économique ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la demande d'autorisation du licenciement, le groupement connaissait une crise financière grave se traduisant notamment par des déficits

à l'appui de la demande de l'autorisation de licenciement qu'il a accordée le 21 octobre 1985, l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle s'est, notamment, fondé sur l'accroissement constant du déficit

mars 1991 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer qu'en raison d'un important déficit

inférieur au minimum légal ou conventionnel, résultant de l'application des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur mettant à la charge de certains salariés des manquants ou des déficits

12 janvier 1982, la cour d'appel relève que le montant du passif très important lié à un actif limité (265 000 francs) ne permet nullement des propositions concordataires alors que, depuis 1978, le déficit

., un élément étranger à cette notion, à savoir les versements mensuels effectués par ceux-ci à la Société économique de Rennes, sur les recettes du magasin, élément ressortissant du calcul du seul déficit

une augmentation par rapport à cette année défavorable de seulement 9 % l'année suivante et dont le montant du bénéfice constaté par le résultat financier est resté inférieur à celui du montant du déficit

ces textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocation familiale, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits

Y..., avait pu exercer une influence déterminante sur le montant du déficit constaté pour l'exercice, et sur le niveau de l'endettement dont d'ailleurs, selon l'arrêt, M.

MUNICIPAL D'AMIENS : CONSIDERANT QUE PAR LES DELIBERATIONS SUSINDIQUEES, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A DECIDE D'AFFECTER LE PRODUIT DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN AU FINANCEMENT DU DEFICIT

LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A VISER DES PERTES OU UN DEFICIT