du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de falsification ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les produits litigieux relèvent en l'espèce de la définition

peut donc être maintenue (Lecitone, Osteomineral, Optibiol, Phytotrac, Buccozyme, Renobiol, Pectibran) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que ces produits ne correspondent pas à la définition

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

; qu'il convient de constater que la qualification retenue est parfaitement adaptée aux faits; qu'aucune disqualification ne sera prononcée ; "alors que, premièrement, toute infraction doit être définie

plaignant, il n'avait mis en joue celui-ci avec son fusil de chasse qu'après l'avoir frappé au visage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; ""2 ) alors que la contravention définie

cette mesure, le président a autorisé deux personnes à rester dans la salle d'audience et à assister aux débats ; "alors qu'il appartient à la Cour seule de décider des mesures de huis clos et de définir

AFNOR NFP 98-106 et à la directive "pour la réalisation des assises de chaussée en graves traitées aux liants hydrauliques", document réalisé par le Laboratoire central des Ponts et chaussées pour définir

personne de l'occupant, mais également la personne du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant

", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait décider que le "produit similaire susceptible de concurrencer le 121 E" devait être caractérisé au regard de la clause du contrat le définissant

de l'apurement des comptes résultant de la cessation des droits d'associés, et d'autre part le remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie

découverte « d'un manifeste et de notes évoquant un « acte affreux et impardonnable » et sa hâte de tuer des gens qu'il s'agisse de poignarder des internes pendant leur sommeil, de mettre une bombe, la définition

Benjamin X... a été nommé président du directoire de la société Réponse Invest et a conclu, le 19 mai 2008, avec l'ensemble des actionnaires, un pacte définissant notamment les conditions de conversion

X... n'était pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur au titre du risque « incapacité totale de travail (ITT) » défini par ce texte, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise

.); 2/ la définition française du médicament est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant

1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour annuler l'article 12.2.5 du contrat d'association, l'arrêt retient qu'en soumettant le paiement à l'associé retrayant de ses droits financiers, tels que définis

l'accord d'entreprise Casino conclu le 26 février 1993, "les employés et les agents de maîtrise bénéficient d'une majoration pour travail de nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans

hiérarchique dans la fiche de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... soutenait qu'elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches autres que celles clairement définies

il appartient au sein d'une classification exige donc une comparaison entre les activités exercées par le salarié et les tâches caractéristiques relevant de la catégorie qu'il revendique ; que la définition

La société Intersport fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la nullité du modèle communautaire n° 002526699-0001, alors : « 4°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin