SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT

titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail intervenue à l'issue du délai-congé

A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE

d'exécution du préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que le point de départ du délai-congé

B... une somme de 10 000 francs au titre du délai-congé, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé avait droit à un délai-congé d'un mois par application de l'article L. 122-6 du Code du travail

ANNUEL S'AJOUTAIT SANS SE CONFONDRE AVEC EUX AUX TROIS MOIS DE DELAI-CONGE, QU'IL CONSTATE QUE SI CHAUMONT AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AU COURS DU PREAVIS, LA SOCIETE AVAIT MODIFIE SES ATTRIBUTIONS POUR

et l'AGS font grief au jugement d'avoir condamné l'ASSEDIC à payer à 11 salariés licenciés par le liquidateur de l'employeur un complément d'indemnité de préavis correspondant à un deuxième mois de délai-congé

licenciement à compter du 1er décembre 1982 avec préavis de deux mois expirant le 1er février 1983, qu'elle a donc bénéficié selon les termes de la convention collective des garanties offertes en matière de délai-congé

ces textes, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé

jour d'embauche du salarié et durait un mois dans le cas présent et donc expirait le 7 janvier 1981 ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article 54 susvisé de la convention collective, le délai-congé

alors, deuxièmement, que l'article L. 122-6 du Code du travail n'a pas institué à la charge de l'employeur une obligation de paiement de salaire sans contrepartie de travail pendant une fraction du délai-congé

résultant de la loi du 3 janvier 1985 et l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, subsidiairement, que le jugement, dont les énonciations ne font pas apparaître que la date à laquelle a expiré le délai-congé

Y..., notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé non travaillé expirant le 31 octobre 1984, son employeur s'acquittant

une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que les parties ne peuvent stipuler une durée de délai-congé

AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BLANCHARD ET COMPAGNIE AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE CONGEDIEMENT PEUT INTERVENIR SANS PREAVIS A MOINS QU'IL N'AIT ETE PREVU UN DELAI-CONGE

commissions afférentes à deux ventes immobilières au motif que les "Bons à démarrer" les concernant n'avaient été émis qu'après ladite rupture alors, selon le moyen, qu'elle avait voulu observer le délai-congé

et que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis le jugement retient

Y... et X... une indemnité compensatrice de délai-congé tout en ayant constaté qu'ils avaient commencé à travailler pour la société Sovadec le 1er janvier 1996, sans rechercher si l'employeur les avait

D'UNE DUREE D'UN MOIS SEULEMENT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND QUI ACCORDAIENT UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE DE CONSTATER L'USAGE DONT ILS FAISAIENT APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

ET, AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI- CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI- CONGE D' UN MOIS ACCOMPAGNE D' UNE INDEMNITE SPECIALE " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y...