Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 769 résultats pour « demande d'exercice d'une activité complémentaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 769 résultats pour « demande d'exercice d'une activité complémentaire »
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Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-3-1 et qui projette d'ouvrir une succursale, d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le
Article 2
professionnelles justifiant l'inscription dans ADELI : - date de début d'exercice ; - fonction ; - mode d'exercice ; - adresse d'exercice ; - autres coordonnées : numéros de téléphone et de télécopie, numéros FINESS et SIRET des établissements d'exercice
Article L517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité : 1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme s'exerçant principalement dans le secteur financier ; 2° Les seuils à partir
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation
Article R120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation
Article 7
d'une mention d'unité totale, restreinte ou partielle.
Article R6152-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84
Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité
Article R1333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67
Par dérogation au I, lorsqu ’ une activité nucléaire relève d'une catégorie inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité répond aux critères d'appartenance à cette catégorie. III.
Article R1243-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités
Article R5125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle
Article R4221-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R613-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38
-Les agents de surveillance et de gardiennage d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, lorsque son client en fait la demande, ou ceux d'une entreprise mentionnée à l'article L. 612-25, peuvent être autorisés à utiliser
Article L214-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 37
-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de
Article L10 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
II. – Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ; c.
Article 2
Les bénéficiaires de l'allocation complémentaire ne sont pas tenus de rechercher un emploi.
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel.
Article 3
La cotisation du régime complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 6,5 % des droits perçus pendant l'année précédente dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 2.
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