Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est inférieure ou égale à cinq ans, l'exonération

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

Code général des impôts, annexe III

titre principal dans l'immeuble ; b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ; c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération

Article 1383 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.

Article L2333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Code général des collectivités territoriales

Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue.

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; 11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ” ; 12° En cas d'exonération

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est

Article 44

—

soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique 430 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations

Article 122

—

communes et de leurs groupements 30 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 654 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations

LEGIARTI000036961954

—

utilement la demande.

Article 6

—

. ― L'attestation doit comporter les informations suivantes : 1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire des mesures d'exemption, d'exonération ou de réduction du taux de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Article 1383-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. II.

Article 14

—

En cas de refus de suppression de la participation de l'assuré, la notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4

—

Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 1756 du code général des impôts. 2° En cas de création ou de décentralisation

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Code de la construction et de l'habitation

l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'exonérations

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés.

Article R347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Demande du titre de réfractaire ; 7° Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 8° Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ; 9° Demande du titre

Article 1

—

V. - Dans les cas de cumul d'exonération totale ou partielle prévus au dernier alinéa du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, le montant des cotisations dont l'employeur est exonéré au titre de ces dispositifs est déterminé après

Article 17

—

Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites

LEGIARTI000034305831

—

Prix par demande traitée. 160,00 DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00 II.

LEGIARTI000033343923

—

de la sécurité sociale Demande de remise de dette : Code de la sécurité sociale Demande de délais de paiement Famille OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations familiales Code de la sécurité sociale Demande

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