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80 869 résultats pour « demande d'indemnité de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c551dd

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

AVAIT PORTE SA DEMANDE A 3 395 FRANCS EN RECLAMANT EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE NOUVELLE NON SOUMISE AU

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5148a

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

X... de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé ayant été rapatrié d'office par les autorités françaises en raison de l'évolution de la guerre au Tchad, il lui était

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f82

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

traité son employeur de " connaud " au cours d'une discussion avec ce dernier qui lui reprochait d'être arrivé sur un chantier avec 1 h 20 de retard ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f269e

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

service de la société de négoce de matériaux Distrimat le 1er février 1986 a été licencié par lettre du 16 août 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5db0

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

par la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) en qualité de chef de station, a été licencié le 24 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f53c

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE C'ETAIT DE SON PROPRE CHEF ET HORS DE TOUT AVIS MEDICAL QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL SANS

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CC

soc

613721a5cd580146773f591a

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

1981 par la société Le Maryland, pour effectuer le ménage, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

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soc

6079b1829ba5988459c52651

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

X... de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que la mise à la disposition de l'intéressé avait un caractère

Source officielle
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soc

613721b1cd580146773f62df

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

retards réitérés, absences irrégulières, comportement désagréable et attitude irrespectueuse ; Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes

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soc

6079b0c29ba5988459c50073

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES

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soc

6137249acd58014677416d9a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

fondé sur une faute grave ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 102-4 et L. 102-5 du Code du travail maritime ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

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soc

613723d7cd5801467740ed77

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

additionnelle tendant au paiement des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué

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soc

6079b17a9ba5988459c5255b

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... qu'elle mettait fin à l'essai à compter du même jour ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

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613722a0cd580146773ff528

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M.

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soc

613720decd580146773ef0f7

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ne lui avait pas demandé lors du licenciement d'exécuter le préavis

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soc

6137217ccd580146773f42f0

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

par la SARL Hostal de Catalunyia, a été licenciée le 20 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes

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soc

61372112cd580146773f0c1a

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes

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CC

soc

61372232cd580146773fb028

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, par lettre du 28 novembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f8

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

X... la somme de 810, 30 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, mais débouté celui-ci de toutes ses autres demandes, c'est-à-dire de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts

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CC

soc

613723eacd5801467740fdd1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

remplacement par une coiffeuse diplômée, la présence d'un coiffeur répondant à ce critère dans chaque salon étant exigée par la nouvelle législation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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