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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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9 mai 1972
AVAIT PORTE SA DEMANDE A 3 395 FRANCS EN RECLAMANT EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE NOUVELLE NON SOUMISE AU
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7 juillet 1988
X... de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé ayant été rapatrié d'office par les autorités françaises en raison de l'évolution de la guerre au Tchad, il lui était
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16 février 1987
traité son employeur de " connaud " au cours d'une discussion avec ce dernier qui lui reprochait d'être arrivé sur un chantier avec 1 h 20 de retard ; Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes
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31 mai 1990
service de la société de négoce de matériaux Distrimat le 1er février 1986 a été licencié par lettre du 16 août 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
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23 avril 1992
par la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) en qualité de chef de station, a été licencié le 24 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
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8 juin 1978
DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE C'ETAIT DE SON PROPRE CHEF ET HORS DE TOUT AVIS MEDICAL QU'ELLE AVAIT DECIDE DE NE PAS REPRENDRE LE TRAVAIL SANS
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12 mars 1992
1981 par la société Le Maryland, pour effectuer le ménage, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
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1 juillet 1997
X... de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que la mise à la disposition de l'intéressé avait un caractère
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16 janvier 1992
retards réitérés, absences irrégulières, comportement désagréable et attitude irrespectueuse ; Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes
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19 mars 1981
DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES
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15 mars 2006
fondé sur une faute grave ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 102-4 et L. 102-5 du Code du travail maritime ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
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20 novembre 2001
additionnelle tendant au paiement des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué
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18 juin 1996
X... qu'elle mettait fin à l'essai à compter du même jour ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
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5 mars 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M.
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16 mars 1989
Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ne lui avait pas demandé lors du licenciement d'exécuter le préavis
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7 février 1991
par la SARL Hostal de Catalunyia, a été licenciée le 20 novembre 1984 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes
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16 janvier 1990
Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes
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28 juin 1994
pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, par lettre du 28 novembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes
Cour d'Appel
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23 novembre 2016
X... la somme de 810, 30 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, mais débouté celui-ci de toutes ses autres demandes, c'est-à-dire de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts
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10 juillet 2002
remplacement par une coiffeuse diplômée, la présence d'un coiffeur répondant à ce critère dans chaque salon étant exigée par la nouvelle législation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
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