Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 567 résultats pour « demande d'intervention d'un maître d'oeuvre et d'un bureau de contrôle ou refus d'exécution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.
Article 15
Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités
Article D47-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision
Article R4461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Les procédures, et leurs paramètres, retenues pour les différentes méthodes d'intervention ou d'exécution de travaux sont fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés.
Article R4461-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49
L'employeur s'assure que les méthodes et conditions d'intervention et d'exécution des travaux sont consignées sur le livret individuel hyperbare de chaque travailleur, mentionné à l'article R. 4461-10.
Article 3
proposé par le commandant de formation administrative de niveau zonal ou assimilé dans les conditions fixées par instruction ; -avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d'intervention.
Article 5
Le stage, d'une durée minimale de deux mois, est organisé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique qui en contrôle les conditions d'éxécution.
Article 371 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
de la déclaration contrôlée.
LEGIARTI000032713521
Il intervient pendant les différentes phases des travaux du gros œuvre d'un bâtiment. - la rédaction du PPSPS et des fiches de contrôle du PAQ dans le respect des règles d'exécution ainsi que de la qualité et conformité des ouvrages ; En fonction de l'organisation
Article Annexe 2
MODALITÉS DE TRANSMISSION D'UNE DEMANDE OU D'UN RAPPORT D'ESSAIS Les demandes d'essai sont transmises, par voies postale et électronique, au bureau des intrants et du biocontrôle, dont les coordonnées sont les suivantes :
Article 55-5
Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document
Article 2-7
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement
Article R118-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10
-Le dossier préliminaire est soumis à un expert ou un organisme qualifié agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre.
Article R1333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
En outre, toute demande d'accord d'exécution d'un transport avec une phase maritime en provenance de l'étranger et nécessitant un transbordement doit être déposée au moins quinze jours francs avant le départ du port d'expédition étranger.
Article 3
L'Académie est présidée par le président de l'Académie nationale de pharmacie, président de l'assemblée, du bureau et du conseil d'administration. L'Académie est administrée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile
Article R181-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande avant d'engager la
Article 14
Sur demande du maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué ou du chargé de sécurité pyrotechnique et à tout moment, les autorités compétentes mentionnées à l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé s'assurent du niveau des connaissances requises des
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