Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 474 résultats pour « demande de pièces à la remise desquelles l'employeur est légalement tenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal.
Article R5213-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.
Article R351-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
, à l'appui de sa demande, une attestation de l'employeur ou des employeurs qui l'ont occupée pendant la période considérée.
Article L121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 212-20
L'AMF peut, préalablement à l'approbation du prospectus, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les
Article 42
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 388-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier.
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R123-208-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Article 16
Indépendamment des mesures de surveillance prévues par le décret du 11 mai 1982 susvisé, l'employeur est tenu de faire examiner par un médecin du travail tout travailleur utilisant les produits antiparasitaires qui se déclare incommodé par les travaux
Article 8
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
Article R2231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43
Cette demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande.
Article R814-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 814-87.
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