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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 611 résultats pour « demande du mari tendant à ce que la révision prenne effet à compter du dépôt de la requête »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol
Article R77-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Article L183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
Article R6145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du
Article 6
Les engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2, et au b du 3 du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession,
Article 2
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de
Article 382 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du
Article 7
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'emploi d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil.
Article R413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
soit de la victime ou de ses ayants droit, soit du service compétent pour l'Etat employeur ou, dans les autres cas, de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.
Article 4
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration.
Article R4211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 06
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
Article 52
Les requêtes ayant pour objet le retrait d'une requête aux fins d'inscription ou la révocation d'une procuration donnée à cet effet sont établies en la forme authentique ou sont authentiquement légalisées.
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Article R5213-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration, a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R. 5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de révision
Article 310 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
demande d'avis de réception postale.
Article 4
Les demandes soumises à la caisse nationale des lettres sont transmises, par elle, dans un délai maximum de quatre mois à compter de leur réception, à la caisse primaire de sécurité sociale du domicile de l'écrivain.
Article L811-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant
Article D732-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
puis du taux d'évolution prévu pour l'année de la demande ou de la révision des droits.
Article 2
I. ― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme.
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