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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fda7b753ee31006900e84fc
27 juin 2019
n° 6) ; - par un mail du 17 février 2014 (pièce intimée n° 7), il est demandé au salarié s'il a proposé la solution PosApp au client (pièce intimée n° 7) ; - le directeur général adresse un mail le
15e chambre
5fdb87455fc48a659a590892
27 février 2019
La date à laquelle les annotations manuscrites servant de base aux demandes du salarié ont été portées sur les feuilles de route et sur les listes détaillées n'a pas été précisée.
soc
613724cbcd580146774186a1
17 juillet 2007
Z..., leur employeur, à leur payer diverses sommes ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, le jugement retient que les licenciement verbaux sont attestés par celles-ci et que les
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247e
13 mai 2020
Après rejet implicite d'un recours hiérarchique, le salarié a exercé un recours à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux, lequel par jugement aujourd'hui définitif a,
Pôle 6 - Chambre 4
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15 mai 2019
Il en résulte que le premier grief démontré suffit à caractériser une faute grave, ce qui entraîne le rejet des demandes du salarié à ce titre et l'infirmation du jugement.
5fd960a1ad83004b881ae42a
12 février 2020
En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces élements que la demande de requalification de Madame [V] est recevable en ce qu'elle ne constitue pas une demande nouvelle.
Protection sociale
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24 novembre 2020
[K] [C], salarié de la société M.A.R.S.
613723bfcd5801467740da7a
15 janvier 2002
faisant application de la règle du maintien du salaire, ne les avait pas remplies de leurs droits à indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fd
29 mai 2020
Vu les conclusions déposées par voie électronique au Greffe le 8/3/2018 par lesquelles l'AGS CGEA conclut au rejet des demandes du salarié, s'en rapporte sur la demande au titre des primes de vacances
6137241fcd5801467741292d
24 mars 2004
juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'une prime mensuelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200956
29 septembre 2022
Le jugement du 22 janvier 2020 ayant fait droit à la demande du salarié, la société Rotoplus en a interjeté appel par deux déclarations d'appel identiques.
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
Aujourd'hui je veux reposer ma conscience devant mes collègues et devant Dieu. Pour toute information complémentaire je reste à votre disposition».
61372657cd58014677424ce4
13 juin 1991
1975 en qualité de chef comptable par la SARL Crobeddu, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié par lettre du 30 septembre 1986 pour fautes lourdes, aux motifs, énoncés à la demande
CHAMBRE SOCIALE A
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23 octobre 2019
Par jugement en date du 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : ' débouté Madame [V] [L] de l'ensemble de ses demandes ' débouté les parties du surplus de leurs demandes ' débouté les parties de
Pôle 6 - Chambre 3
5fca58fcdd167a2d2ba51e46
18 novembre 2020
société , celle-ci se livrant uniquement à une analyse différente sur le déclenchement des heures supplémentaires il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a fait droit aux demandes
61372206cd580146773f9964
12 janvier 1994
engagé le 20 août 1984 par la société Charbonnière et pétrolière Patin, en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 2 mai 1989 ; Attendu que pour rejeter la demande
17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebda0
29 janvier 2020
et les salariés non repris licenciés.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00886
18 septembre 2024
Par courrier recommandé du 22 juillet 2019, la société a demandé au salarié de justifier de son absence à compter du 20 juillet 2019 et de réintégrer son poste. 3.
Chambre 4-3
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15 mars 2019
ses conclusions du 18 Janvier 2019 et demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter en conséquence Monsieur [Y] [L] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 3000€ en application
6137245acd58014677414ceb
9 novembre 2004
X..., salarié âgé de 60 ans qu'elle employait depuis le 1er mars 1990 en qualité de conducteur de travaux ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que sa mise à la retraite par
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