Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Le 4 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'indemnité de requalification et d'indemnités

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 28 juillet 2016 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes

Y..., au jour de la rupture de son contrat de travail est de 15 mois" ; qu'elle en déduit "l'irrecevabilité" de la demande de requalification sur la période du 30 octobre 2000 au 8 octobre 2010 ; qu'à

Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat

D... a sollicité la reclassification de son emploi au coefficient 392 selon la convention collective applicable ainsi que la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

185 de la Convention collective nationale des charcutiers-traiteurs ; qu'il a été licencié le 18 mars 1994 à la suite d'un arrêt d'activité de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de demandes

de la convention d'occupation précaire en bail à ferme, la cour d'appel retient que la liste des parcelles régies par cette convention n'est pas justifiée et que la demande de requalification porte sur

X... de ce qu'il devait cesser ses activités, celui-ci l'a assignée aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; qu'en appel, il a demandé la requalification de la convention en bail professionnel

contrats de mission de manutentionnaire-cariste, fondés, pour la plupart, sur un motif lié à un accroissement temporaire de l'activité ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande

: 1°/ à Mme Brigitte Z..., domiciliée [...], 2°/ à la société Flam'up, dont le siège est [...], 3°/ à Pôle emploi de Crépy-en-Valois, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

contrats d'intérim qui se sont succédé jusqu'au 5 décembre 2008, et a été mis à la disposition de la société F-Tech aérostructures, entreprise utilisatrice ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X..., engagé le 13 janvier 1989 par la société Alsadis en qualité d'attaché commercial, a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, lieu de son domicile, d'une demande de requalification en licenciement