Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 804 résultats pour « demande formulée pendant le cours du délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 32
En application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant
Article 2
Les services départementaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent leur activité à l'échelon infrarégional.
Article R1125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier de demande initiale, le comité peut formuler des demandes d'informations complémentaires.
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.
Article R3412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au minimum tous les six mois ou sur demande d'un tiers au moins de ses membres. Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
Article 10
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
Article 829
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
Article 47
Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique.
Article 5-2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
Article 8
Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
Article 58
La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général
Article 17
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée :
Article R820-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.
Article 18
Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé.
Article D336-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50
Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Article 26
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
de cette demande.
Article R272-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
de cette demande.
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
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