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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

émise par la CANCAVAc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C200994

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741357b

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413901

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413904

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6a1

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172b2

Cassation

20 juillet 2005

20 juillet 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcd5

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd42

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410154

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410213

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741028d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411062

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f337

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3e5

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5ea

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5fd

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fba8

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414617

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cd0

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132fe

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle

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