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35 693 résultats pour « dessins ou modèles nationaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372615cd58014677422d1b

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

se soustraire à l'action de la justice; que les investigations sont en cours dont il convient de tenter de préserver la sincérité, hors de toutes pressions et concertations frauduleuses ; que le mode

Source officielle

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CC

cr

6137264fcd5801467742493c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

confirmant le jugement du 8 septembre 1997 prononcé par le tribunal correctionnel de Sarreguemines qui a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle

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CC

cr

613725c3cd5801467742056e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Noël Pottier, conseiller ; " alors qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne font référence à aucun texte et ne précisent ni le mode de désignation de M.

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CC

cr

6137269acd58014677426f19

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Bruno, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006,

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CC

comm

6137243ccd58014677413d30

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de dépôt et de labellisation (CNDL) d'un label attestant que le logiciel répondait en tous points aux exigences fonctionnelles et techniques définies au cahier des charges ainsi que d'une certification

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ce

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00914

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

n° 04 3027 et de dire que sur ce point , il serait soumis par les soins du greffier à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des modèles, alors, selon le moyen, que l'enregistrement d'un dessin

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CC

cr

613725bacd5801467742018f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF

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comm

6079d3329ba5988459c57e42

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

ou modèle, qu'il soit ou non déposé, ne peut résulter que d'un acte écrit qui en l'espèce faisait défaut, en sorte que Marc X..., qui n'était pas le créateur du modèle " Louvre " n'avait pas qualité pour

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TA

JU MLM (4)

DTA_2305497_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En outre par le même arrêté en date du 18 juillet 2023, le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et

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cr

613725b7cd58014677420007

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

techniquement impossible d'effectuer certains travaux à l'arrêt ou en présence du dispositif de protection permanent, lesdits travaux peuvent être exécutés par un personnel expérimenté spécialement désigné

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:72

droit européen

5 février 2015

5 février 2015

#Red Bull GmbH împotriva Oficiului pentru Armonizare în cadrul Pieței Interne (mărci, desene și modele industriale) (OAPI).

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[U], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non aux collaborateurs de M. [Z] et aux collaborateurs et associés de M.

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comm

6079d6799ba5988459c5b4ea

Cassation

29 février 1972

29 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON,5 JUIN 1970), X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87636

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

et modèles concernant les bacs ronds et carrés et les jardinières est sans effet dès lors que les modèles et dessins déposés sont dépourvus d'originalité créative, - que la S.A. des Etablissements

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a45

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

, en ordonnant la transmission par le greffe de la décision du Directeur de l'INPI pour inscription sur le registre National des Dessins et Modèles, dit que la société KICKERS DISTRIBUTION avait commis

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TA

Chambre 1

DTA_2102575_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ces cotisations comprennent une part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'accord national de branche du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie, crée six coefficients de classement à destination de personnels jusqu'à présent non

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CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL

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