AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372615cd58014677422d1b
29 mars 2000
29 mars 2000
se soustraire à l'action de la justice; que les investigations sont en cours dont il convient de tenter de préserver la sincérité, hors de toutes pressions et concertations frauduleuses ; que le mode
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cr
6137264fcd5801467742493c
29 novembre 2000
29 novembre 2000
confirmant le jugement du 8 septembre 1997 prononcé par le tribunal correctionnel de Sarreguemines qui a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle
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