N... devenue la société Technique extrême and cie (la société), dont le siège social se trouve en Haute-Savoie, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ; que n'ayant pas été

des capitaux propres des succursales en France des sociétés étrangères faisait obstacle à la caractérisation d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé, derechef, l'article 835, aliéna

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

de trois mois ; que la relation de travail s'est poursuivie entre les parties sous forme de contrats à durée déterminée successifs couvrant la période du 2 janvier 1993 au 31 mars 1994, puis celles du

Le 3 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes principales et subsidiaires relatives au caractère abusif de la rupture de son contrat à durée déterminée survenue le 2 mai

R..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ainsi qu'en réparation de son préjudice

si le délit de provocation prévu par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé, les juges doivent déterminer si les propos incriminés comportent un appel ou une exhortation, même

A... alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'expert qui se prononce sur la valeur de parts sociales est déterminée sur le fondement du droit commun, la caractérisation d'une erreur grossière

X... ont été engagés par la SNCF, en qualité d'animateurs d'un centre de loisirs sans hébergement et suivant une succession de contrats de travail conclus pour une durée déterminée, en ce qui concerne

donc réalisé, les deux notaires, entièrement solidaires dans l'infraction, ayant flairé la bonne affaire leur permettant de réaliser une opération spéculative au détriment de leur cliente ; que le caractère

E... et F... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de vacataires occasionnels / guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon

jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis à titre de garantie de remboursement un chèque falsifié à Mireille Y... pour la déterminer

de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 16.

3 du nouveau Code pénal et 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, les délits non-intentionnels prévus par des textes antérieurs au nouveau Code pénal mais non abrogés ne peuvent être caractérisés

situation, à savoir l'absence de signalisation routière informant les usagers s'engageant sur l'ancienne route départementale, puis sur le chemin communal franchissant le passage à niveau de leur caractère

Fort-de-France, 27 mai 1993), que Mme Y... a été engagée le 4 septembre 1990 en qualité de collaboratrice de direction par la Chambre d'agriculture de la Martinique par un contrat de travail à durée déterminée

X... était engagé correspondait à des activités pour lesquelles il est d'usage de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, que le fait que le salarié ait été embauché pour participer à des