Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 505 résultats pour « dette fixée en monnaie étrangère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 505 résultats pour « dette fixée en monnaie étrangère »
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EXTRAIT
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : BUREAU DES ÉTRANGERS
Article L952-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions,
Article L526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
Article 223 VO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
fonctionnelle utilisée en comptabilité et la monnaie fonctionnelle utilisée localement en fiscalité sont différentes et qui sont : a) Pris en compte dans le calcul du résultat net comptable utilisé dans les états financiers ou du résultat fiscal local
Article L247 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, consentir des remises de dettes
Article 2
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.
Article 2316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Article 8
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 1346-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article 2488-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Article 4
Les pièces de monnaie émises antérieurement au 1er janvier 1963 continueront d'avoir cours légal dans les trois départements. Elles auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.
Article 6
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Article 6
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Article L526-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67
Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3, les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
Article 204
Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.
Article 5
Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris comprennent : L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ; Les ingénieurs en chef et les ingénieurs ; Le graveur général des monnaies ; Les chefs de fabrication et
Article R561-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61
: 1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation.
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