dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat étranger, ou séjournant dans un port d'un Etat étranger, a le devoir

Article 6

—

La dotation mise à disposition intègre l'accompagnement aux devoirs en tenant compte des spécificités de l'établissement.

Article D752-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir

Article R4127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.

Article 2-1

—

Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.

Article L262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre.

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des

Article L3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code civil

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs

Article 223

—

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du

Article 4

—

Le contrôle des connaissances est assuré par contrôle continu (des devoirs surveillés, des interrogations orales et des travaux personnels) et par des examens partiels ou généraux.

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Code rural (nouveau)

Il satisfait à une obligation de neutralité dans la présentation de l'offre de ces structures.

Article 16

—

Elle émet un avis quant au règlement des comptes, et propose, le cas échéant, aux Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances les observations et redressements qu'elle estime devoir être faits sur ces comptes en particulier sur les dépenses

Article R331-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code de l'action sociale et des familles

dispositions de 1'article R. 331-6 doivent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, prêter le serment suivant : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

des données entre les parties ; 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ; 4° Les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 63

Code de l'énergie

A ce titre : 1° Il établit qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage ; 2° Il est tenu au respect d'une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ou de cessation de leurs effets ; 3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats à devoir

Article 23

—

Il peut, dans un délai de dix jours après la date à laquelle il a pris communication de son dossier, adresser sous pli recommandé, au président du conseil de discipline, les arguments qu'il estime devoir présenter pour sa défense.

Article 25

—

Leurs droits ou leurs devoirs sont déterminés par le règlement intérieur.

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