X..., ayant exercé leur activité d'avocat, de 1985 à 1992, dans des locaux professionnels communs qu'ils avaient pris en location sans établir de convention écrite pour la répartition des charges entre

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bronier location, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt n° 513 rendu le 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parcours location, société anonyme, dont le siège est ..., en

Y... un matériel d'affichage électronique, et a conclu, pour son financement, un contrat de location avec la société Locafrance ; que le fournisseur a promis de prendre à sa charge le montant des loyers

Y... un matériel d'affichage électronique, et a conclu, pour son financement, un contrat de location avec la société Locafrance ; que le fournisseur a promis de prendre à sa charge le montant des loyers

C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que pour expliquer cette absence de contrat de location

Y... a, le 1er juillet 1982, donné une maison d'habitation en location à M.

sans les lister ; qu'elle précise d'ailleurs elle-même que par souci de lisibilité de la requête, le détail des contrats de crédit-bail et des contrats de location figurent en annexe 1 page

[Y] [Q] et Mme [J] [E] [L] épouse [Q] out conclu avec la Société DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]

Les différentes factures correspondant à la location ont été émises les 2 septembre 2023 et 1 er novembre 2024, pour un montant global de 47.441,34 €.

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

en tant qu'assureur de la société Les Fontaites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2005), que la société Dramont loisirs a fait construire un ensemble immobilier comprenant différents

locataire, au titre du premier contrat de location.

son action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 21 août 2022, M. [K] a loué un camping-car à M.

la construction; qu'en substituant ainsi à la prévention d'escroquerie, celle de perception de sommes avant la signature d'un contrat de promotion immobilière, fondée sur des éléments constitutifs différents

Considérant que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location

exerce l'activité de location de navires de plaisance et a exploité des vedettes rattachées au port de Pornichet ; que la SARL HOSTELLERIE DES ROCHEUX exploite un ensemble hôtelier ; qu'à compter du 15