A la suite de divergences entre les parties, la banque a, par lettre du 22 juillet 2014, notifié à la société Toulao la rupture de la convention de mandat à l'issue d'un préavis expirant le 30 juin 2015

Les évaluations professionnelles de Madame B...

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mai 1998, qui l'a condamné, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende

mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination du fait de ces activités, M.

Le 27 mai 2020, le parquet général près la cour d'appel de Liège (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

    Dans le rapport annuel qu'il a établi en 1986, le commissaire a analysé les différences existant entre les mandats fondés sur l'article 3   § 1 et ceux délivrés sur le fondement de l'article

à la société Brevimmo de faire réaliser les ouvrages ; qu'après exécution un différend s'est élevé, notamment sur la rémunération de travaux supplémentaires effectués par les locateurs d'ouvrage, et dont

tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui relève que la COFACE était investie d'un mandat contentieux

des sommes de 9 406,26 francs et 184 247,05 francs aux compagnies d'assurances La Cité et l'Alsacienne ; "aux motifs qu'il est constant que la prévenue a versé spontanément 20 000 francs à ses mandants

Y... en sa qualité de secrétaire du comité, quand l'exposant soutenait, dans ses conclusions d'appel, que son mandat de secrétaire du comité d'établissement était suspendu pendant toute la durée de la

Il soutient que Madame [W] [X] a donné un mandat spécial à son frère [Z] [S] le 27 mars 2019, rédigé par son notaire, assistée par un avocat, pour notamment, “correspondre directement (…) avec tout avocat

Y... s'était borné à "certifier les différents points relatifs à l'activité de M.

que lui-même a un salaire de 39.675 euros » ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié avait 54 ans et que ledit tableau fait état du salaire moyen de la classification DB sans distinction entre les différents

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat

N..., dirigeant et principal actionnaire du groupe, ainsi que son épouse et ses enfants, ont donné à la banque un mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société

d'exercice de son mandat ; elle fait ainsi valoir qu'à chaque nouveau mandat ou action menée, elle a fait l'objet soit d'un traitement différencié dans l'adaptation de ses conditions de travail et dans

son agent en France et au transitaire diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle versait aux débats les trois mandats

[M] [W] et la Sarl ASI Management ont été liés par un contrat d'agent sportif. Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, M.