L'INGENIEUR DE L'ONF" ; ATTENDU QUE CES PROPOS AINSI ARTICULES ETAIENT QUALIFIES D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETAIT VISE EN CE

mais n'articule pas, ne peut être réparée par la plainte avec constitution de parties civiles, qui articule mais ne qualifie pas ; " alors que, d'une part, la plainte de la victime de diffamation

ET AUTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

.., MAIRE DE NICE, MIS EN CAUSE DANS DES TRACTS ANONYMES DISTRIBUES AU COURS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X, LE 27 JUIN 1968, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS

(GEORGES) ET DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE GENERALE DE PRESSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... pour diffamation et injures publiques

articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation

André, contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Daniel A..., Claude X..., Jean Y... des chefs de diffamation

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mars 1990 qui a déclaré irrecevables les poursuites exercées à leur requête à l'encontre de A... des chefs de diffamation

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Philippe R., des chefs de diffamation et injures publiques

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de diffamation

[U] [G], [Y] [N] et l'Agence pour la promotion du choletais des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Q... dit I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 mars 2018, qui, pour diffamation et injure publiques, injure publique envers une personne à raison de son origine

ROGER, DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LES CITATIONS NULLES ET LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE

contre l'arrêt n 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean Z..., la société Télévision Française TF1 et Christophe Y..., des chefs de diffamation

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 juillet 1986, qui, pour injures et diffamation publiques envers un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné

ET INJURES PUBLIQUES ENVERS LA PERSONNE PUBLIQUE ET LA PERSONNE PRIVEE D'UN FONCTIONNAIRE, A RAISON DE LA PUBLICATION DE CINQ TRACTS DISTRIBUES A BRIANCON, EN MARS 1977, ET DESTINES A COMBATTRE LA CANDIDATURE