des tableaux et bases de données contrefaisants, ce, sous astreinte définitive et non comminatoire de 5.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir ;

d'annonces relatives à la mise en vente de produits contrefaisants ; qu'en l'absence de convention internationale applicable entre la France et les Etats-Unis relative aux conflits de juridictions, la

de demander que la société CDI-B soit condamnée à lui verser des sommes au titre des frais irrépétibles ; qu'en condamnant pourtant la société La Redoute sur ce fondement, la cour d'appel a méconnu l'objet

Elles ajoutent que les modèles en cause ont fait l'objet d'autres procédures en contrefaçon et que les décisions des juridictions ont confirmé le déclin de leur originalité.

GIFI DIFFUSION ZONE INDUSTRIELLE LA BARBIERE 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT S.A.S.

[U] lors de la diffusion de vidéocassettes et DVD 'Giselle' ; - rejeté, en conséquence, les demandes formées par M.

DIAGNOSTICS à hauteur de la somme de 25.000 F, - interdit à la société BAYER DIAGNOSTICS et à la société BYBLOS de reproduire, faire reproduire ou utiliser de quelque façon que ce fût les illustrations, objet

marque ACME et ne sollicitaient pas le prononcé d'une interdiction générale d'exploitation et de reproduction de sa marque ; qu'en attribuant une telle prétention à la société ACME, la cour a méconnu l'objet

L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle, le 9 janvier 2008. Elle y a été rétablie le 15 janvier suivant. Elle a fait l'objet d'un second retrait du rôle, le 6 mai 2008.

- de se faire remettre tout document lui permettant de déterminer l'importance de la masse contrefaisante .

de la médaille miraculeuse, diffusion qu'elle indique être gratuite et sans contrepartie.

contractuellement tenu de procéder à ce paiement ; que la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE N.V produit un contrat conclu le 15 mai 2008 à effet du 1er janvier 2008 avec la société l'OREAL et dont l'objet

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et de déterminer les éléments de préjudice subi par la SA AIRSEC, - ordonner la confiscation et la remise à la SA AIRSEC des objets contrefaisants appartenant à la SA CAPITOL EUROPE, - ordonner la publication

Les diffusions litigieuses, telles qu’elles résultent du procès-verbal de constat de commissaire de justice précité, ont pour objet de promouvoir les produits de la société [H] en vue de tirer profit de

l'auteur dispose sur son oeuvre d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous lui conférant des prérogatives patrimoniales et morales sur celle-ci ; que l'action tendant à voir juger une oeuvre contrefaisante