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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01178
15 septembre 2021
15 septembre 2021
fédération CGT) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections professionnelles pour le 3ème collège, titulaires et suppléants, au sein de cet établissement au motif que les directeurs
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CETAT:CETATEXT000007668693
5 octobre 1979
5 octobre 1979
X... : CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU" ET M. X...
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