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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 246 résultats pour « directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »
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Article 2
Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur coopère avec la société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers.
Article L137-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88
; 2°) les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans
Article R214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Toutefois, les opérations suivantes, à la condition qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière, dans la limite de 10 hectares, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale
Article R181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article L331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 38
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41
La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.
Article L331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente.
Article 93
-Pour l'application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées avant sa publication transmettent au ministre chargé de
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend : 1° Le préfet, président ; 2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Le président de la société d'aménagement
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article.
Article 3
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions
Article 2
L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article D112-1-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43
association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ; 14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Article L213-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
d'aménagement foncier et d'établissement rural visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de l'agence de l'eau.
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres.
Article D112-1-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94
Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour les départements en cause participe aux réunions avec voix consultative.
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