Codes de loi français

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte : 1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres de cette

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

d'activité partielle versée à l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l'article R. 5122-16 ; 3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées ; 4° Le contrôle du respect des dispositions

Article R4371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article R1233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 67

La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires

Article 1

chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose : De représentants du ministre chargé de l'agriculture : -du directeur

Article 20

Conformément au décret n° 2017-1135 susvisé, le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées

Article R1451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Les données du fichier national de déclaration à l'embauche mentionnées à l'article R. 1221-1 du code du travail auxquelles le directeur d'établissement et les personnes habilitées peuvent accéder afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités

Article 7

Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales

Article 32

La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Au titre d'organismes intervenant dans le domaine sanitaire et social Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article D1253-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

; 2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes

Article R8115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié

Article L22-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché

Article R4163-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50

Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37, sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception

Article L22-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance détermine la rémunération du directeur général , des directeurs généraux délégués ou des membres du directoire et fixe les modalités de leur contrat de travail s'il s'agit de dirigeants salariés

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

l'année suivante, à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service débiteur des prestations familiales ; lorsque lesdites prestations sont liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement

Article 113

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales