The County Court found that the applicant company’s liability was excluded under the Information Society Services Act ( Infoühiskonna teenuse seadus ), which was based on Directive   2000/31/EC of

2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2011/62/UE du Parlement

However, the national rules had to observe the limitations arising from European Union law and in particular from the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), which prohibited national authorities

    Section 31(1) and (2) of the Media Act, as amended, in force since 1   January 2008 (published in Federal Law Gazette no. 112/2007), state as follows: “(1)     Media owners

    Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council of 19   October 2022 on a Single Market for Digital Services and amending Directive 2000/31/EC (Digital Services

la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales ; que l'arrêté du 31 décembre 2008, fondant les poursuites, qui limite à trois hypothèses les possibilités et modalités

CE 2000/31 du 8 juin 2000 ; Sur la loi du 21 juin 2004 et la directive CE 2000/31 : Considérant que la loi du 21 juin 2004 prise pour la transposition de la directive CE 2000/31 du 8 juin 2000,

E... figurant sur le logiciel de paie et ses bulletins de paie ; que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M.

soit 60 en janvier 2006 et 2007 et 64 en janvier 2008 est resté stable au cours de cette période; qu'en outre, monsieur M...

A number of comments containing personal threats and offensive language directed against the ferry-company owner were posted below the article.

à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002 ayant modifié celui du 9 janvier 1975, faisant échapper cette question, à nouveau contrôlée au titre des années 2007 à 2009, au champ

84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, on entend, aux fins de

août 2003, aux factures Pierron du 18 août 2005, à la facture Art et création du 31 août 2003 et à la facture Lsa du 31 janvier 2004, a condamné Mme X... à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec

et 2008, à 20,36 euros en 2009, à 25,40 euros en 2010, à 26,77 euros en 2011 et à 27,12 euros en 2012; que le taux horaire majoré de 50% applicable s'élevait à 23,23 euros en 2007 et 2008, à 24,43 euros

du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes, l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique et que, selon les articles 14 du

pour un tiers de son temps au sein de la société NRJ ; à compter de janvier 2000 membre du directoire de la société NRJ ; à compter de février 2000, membre du directoire du groupe Sonopar devenue la société

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle R..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle S..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la

janvier 2002, 31 janvier 2003, 31 janvier 2004 et 31 mars 2004 diligentée par Michèle XX..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la