BENEFICIER DU CAPITAL DECES DE LA CAISSE A LAQUELLE SON MARI ETAIT AFFILIE AVANT D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE SONATA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SONATA SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS

Y..., propriétaire, lui a fait délivrer le 30 mai 1985, pour le 31 août 1985, terme du bail, alors, selon le moyen, 1°) que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie est écartée par une disposition

réalisée par le jugement du 5 janvier 1983, passé en force de chose jugée, visant à la mise en conformité des baux avec les normes prévues par le décret du 22 août 1978, ne pouvant, en l'absence de dispositions

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n'est à la charge du locataire. 5.

X... et la société AGEC, puis décidé qu'en l'absence de dispositions expresses convenues entre les parties le contrat de travail conclu le 5 janvier 1993 entre Horace X... et la société SNEF ne saurait

du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions

article 40 " ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, après avoir constaté que les commandes avaient été passées par la société Chapsol qui avait pris possession de l'entreprise cédée en vertu d'une disposition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la novation des locations antérieures ne résultait pas d'une disposition

; qu'il en résulte que lorsqu'un texte en vigueur dans l'entreprise institue une prime d'assiduité et prévoit que toute absence, quel qu'en soit le motif, entraîne la perte de la prime, seule une disposition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 1er mars 2002 du ministre de la justice relative à l'application du décret n° 01-1380 du 31 décembre 2001 en tant qu'elle dispose

SUSVISE, UNE CAUSE DE RESTAURATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU BREVET ET QUE LA SOCIETE SPERRY NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE DISPOSE

AVEUGLES ET GRANDS INVALIDES - CE QUI A AMENE LE LEGISLATEUR A PREVOIR DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DECRET N° 75-1197 DU 16 DECEMBRE 1975 - CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR RESULTAT A DEFAUT DE DISPOSITION

PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT, SAUF DISPOSITION

L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT LES PRESCRIPTIONS ORDINAIRES EDICTEES PAR LA LOI CIVILE, NE S'APPLIQUANT PAS A CELLES DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION

d'annulation ou de réformation : Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres de participation ne saurait avoir pour conséquence, en l’absence de dispositions