Attendu que la disposition législative contestée, qui constitue le fondement des poursuites, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

»" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

l'usage officiel de la langue française cependant que leur rédaction par trop générale permet de poursuivre l'infraction indépendamment du contexte linguistique et culturel ?

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

spécial et distinct devant la Cour de cassation que fût transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété alléguée à la Constitution des dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

" ; Qu'elle vise en réalité les alinéas 2 et 3 dudit article ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Attendu qu'à supposer que cette disposition ait été déclarée

constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 18 mai 2022, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a dispensée

La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure, dès lors, d'une part, qu'elle ne peut pas être mise en oeuvre devant la cour d'appel, d'autre part, que le demandeur a saisi cette

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, est susceptible d'être applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution