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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 47

—

Dispositions générales.

Article 39

Dispositions générales.

Article ANNEXE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15

Dispositions générales

Article 322-1.01

Dispositions générales

Article 242-10.01

Dispositions générales

Article M 25

Dispositions générales

Article 242-6.04

Dispositions générales

Article 242-7.01

Dispositions générales

Article 242-11.01

Dispositions générales

Article 242-13.02

Dispositions générales

Article 242-8.01

Dispositions générales

Article 242-12.02

Dispositions générales

Article 228-3.01

Dispositions générales

Article 38

Dispositions générales.

Article T 33

Dispositions générales

LEGIARTI000031972014

Dispositions générales.

Article GH 35

Dispositions générales

Article 83

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000.

Article 5

I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.

Page 7 · 74 950 résultats

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