Au terme de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de disqualification des faits, par laquelle M.

X..., l'absence de preuve suffisante du préjudice qui aurait été subi par l'USONM excluant qu'il puisse être envisagé une éventuelle disqualification des faits objet de la poursuite en délits de faux et

l'existence d'une question préjudicielle, la cour de Lyon a violé les lois des 17 et 24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut entrer dans la voie de la disqualification

que, par voie de conséquence, les citations des prévenus doivent être déclarées nulles ; que, dès lors, le tribunal correctionnel n'était pas valablement saisi ; " 1°) alors que nonobstant la disqualification

juges, s'est rendu coupable d'escroquerie; qu'il convient de requalifier en ce sens les faits dénoncés par la poursuite et soumis au débat contradictoire; "alors que si le juge répressif peut disqualifier

JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE

1986 ("CDDA") to disqualify them from acting as directors for a potential period of fifteen years.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Régine X..., épouse Y..., a été poursuivie pour le délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de plus de huit jours, que la cour d'appel, après avoir disqualifié

connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que lorsque les parties ont, dans leurs conclusions, porté le débat sur le fond, les juges ne peuvent disqualifier

be unreasonable to impose a disqualification order.

    The Government maintained that the applicant had been disqualified because he had attempted to bribe voters.

The applicant did not attempt to disqualify that judge on grounds of impartiality pursuant to Article 23 of the new Code of Criminal Procedure (Law no. 5271 of 25   March 2005). 21.

No one has indeed argued that lay judge T. would have been disqualified on subjective grounds.

la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ; "en ce que la chambre d'accusation a disqualifié

Jean-Luc Z... pour "disqualifier" son adversaire, ainsi que Mme Marine C... le soutient ; qu'il ne peut pas plus être contesté que ce terme a été employé dans le cadre, sinon du débat politique, du moins

X... par le collier de façon inadaptée, mais qu'il n'est pas démontré qu'il ait agi ainsi dans le but de causer une souffrance suivie de la mort de l'animal ; qu'il y a donc lieu de disqualifier le

n'ayant eu lieu entre sa main et le corps de la victime, le geste reproché ne pouvait avoir aucun caractère sexuel; qu'en s'abstenant néanmoins de répondre à ce chef péremptoire susceptible de disqualifier

contrat de travail et quand, pour caractériser l'existence d'un tel contrat, il lui a fallu déclarer irrégulière la convention qui a été effectivement conclue et, motif pris de cette irrégularité, la disqualifier

les questions doivent être dans les formes de l'arrêt de renvoi qui fixe la saisine de la cour d'assises ; que ne peuvent être posées par le président que des questions subsidiaires en cas de disqualification

que dans sa totale désinhibition vis-à-vis du sexe et de par sa perversité, l'inculpé ait laissé s'égarer son amour vers des endroits moralement "tabous" ; que le ministère public a requis la disqualification