Microcar, qui fabrique et commercialise des voitures sans permis, et aux droits de laquelle vient la société Ligier Group, a consenti à la société Iglecar un contrat à durée indéterminée pour la distribution

, et que le constructeur préconisait, pour palier au prétendu défaut, de remplacer la courroie de distribution, de sorte que seule la courroie de distribution d'origine aurait pu, le cas échéant,

de vente au regard du droit de la concurrence ; qu'ainsi, en considérant que la société Chanel ne pouvait faire droit à la demande de la société SEP Liza en raison de l'existence d'un contrat de distribution

et aux droits de laquelle vient la société Le Groupama Alsace, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Brumath Distribution

La société GPS 3 Distribution a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ la société Jacquet Brossard, société anonyme, 2°/ la société Crêperie Lebreton, société par actions simplifiée, 3°/ la société Jacquet Brossard distribution

Or, la société Ducati West Europe représente la marque en France et, en cette qualité, a conclu le contrat de distribution litigieux.

Par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société [Localité 3] a confié pour une durée de 10 ans à la société El Ronto, la distribution exclusive de la gamme des semences de marque

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Dominique TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P445 INTIMÉE SAS DISTRIBUTION

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/11/2020 Dossier : N° RG 18/03070 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA5L Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 11 juillet 1987, la société Thévenin et Ducrot distribution

autres, de sorte que l'appel formé contre l'une des parties à l'instance n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; que la déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lambert Distribution, dont le siège est ... (19ème), en cassation

Attendu que Mme Y... de La Bedoyère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire de modifier sans aucune autorisation du bailleur la distribution

de l'exécution ayant établi l'état de répartition, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2008 ; que le liquidateur a conclu à la caducité de la procédure de distribution

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 juin 1996), que la société Cicile communication a conclu avec la société Loisnard un contrat de distribution

sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative

Estimant que la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble était caduque en application de l'article R. 622-19 du code de commerce, le liquidateur de la société Mabrilou a assigné la banque

sélective de distribution des produits Homcare concédé par la société Homcare International, l'un, le 27 août 1987, à M. et Mme X... dont le fonds de commerce a été repris par la société Diapros, l'autre

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution