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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ef
8 février 2013
8 février 2013
A l'inverse, l'intimée expose être une entreprise de distribution qui ne réalise, de ce fait, pas une activité de production au sens de la loi relative à l'octroi de mer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300862_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
établissement ou partie d’établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, boutique, magasin, dépôt et point de vente de quelque nature que ce soit, dans lequel s’effectue la vente ou la distribution
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411841
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Deux-Sèvres a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements du département dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411914
26 décembre 2013
26 décembre 2013
établissements, parties d'établissements, dépôts, tant pour les fabricants artisanaux qu'industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution
Source officiellecr
61372648cd580146774245ca
6 janvier 2004
6 janvier 2004
majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exerçaient la profession intéressée, avait exprimé son accord pour la fermeture, un jour par semaine, des établissements de vente ou de distribution
Source officiellecr
61372648cd580146774245cb
6 janvier 2004
6 janvier 2004
majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exerçaient la profession intéressée, avait exprimé son accord pour la fermeture, un jour par semaine, des établissements de vente ou de distribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
La société PAIN AW soutient que Mme X... était une travailleuse indépendante, inscrite au registre du commerce et des sociétés, qui fournissait une prestation de services consistant en la distribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
arrêté correspondait, contrairement à ce que soutient cette dernière, à la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exerçaient à l'époque l'activité de vente au détail ou de distribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01921
13 octobre 2010
13 octobre 2010
organisations d'employeurs et de salariés le 7 octobre 1996, exprimait la volonté de la majorité des professionnels concernés, à titre principal ou accessoire, par la fabrication, la vente ou la distribution
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d4
27 septembre 2018
27 septembre 2018
puisque les cassettes contenant les pains ne se déplacent pas et que demeure, en face de l'ouverture, une cassette vide après retrait du pain se trouvant à l'intérieur le voyant "épuisé" s'allumant alors
Source officielle9ème Chambre
DTA_1907961_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00181
16 février 2016
16 février 2016
l'octroi de mer au titre de l'introduction de marchandises sur le sol martiniquais ; que les activités d'apprêt, d'assemblage de produits et de cuisson auxquelles elle se livre dans le cadre de la distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00180
16 février 2016
16 février 2016
l'octroi de mer au titre de l'introduction de marchandises sur le sol martiniquais ; que les activités d'apprêt, d'assemblage de produits et de cuisson auxquelles elle se livre dans le cadre de la distribution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
les établissements, parties d’établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c99413110008238645
19 avril 2024
19 avril 2024
Il précise que certains reproches qui lui sont fait sont imputables à l'équipe du matin et d'autres au service de distribution du pain.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
9 février 2006
. [******] La Sarl BRITISH IMPORT, ayant pour objet l'importation et la distribution de pain anglais, a été immatriculée en octobre 1994 alors que son activité avait débuté depuis 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
; - avant l'intervention de l'arrêté du 28 août 2002, les organismes représentant la boulangerie industrielle et les autres formes de distribution du pain ont bien été convoqués pour exprimer leur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ed
27 août 2020
27 août 2020
S... avec mission, après avoir entendu les parties et s'être fait remettre tous documents utiles, d'examiner l'appareil de distribution de pains litigieux, de vérifier son bon fonctionnement, de rechercher
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104921
28 mai 2003
28 mai 2003
l'abrogation de l'arrêté du 6 mars 1995 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prescrit la fermeture un jour de la semaine des commerces de toute nature dans lesquels s'effectue la vente ou la distribution
Source officiellePage 7 sur 1315