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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301199
11 octobre 2011
11 octobre 2011
./ Z..., avaient été enclavées par la division du fonds de Mme D... le 18 juillet 1935 et qu'avant l'acte conclu le 24 août 2001 entre les époux X... et la SCI Villa d'Osiris, l'unique accès à la voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300415
5 avril 2011
5 avril 2011
ALORS QUE le fondement légal d'une servitude de passage n'est pas modifié lorsqu'elle a été établie dans un acte en raison de l'état d'enclave du fonds vendu par l'effet de la division d'un fonds et le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300401
23 mars 2010
23 mars 2010
voisins l'obligation résultant des articles 682 et 683 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état d'enclave de la parcelle des époux X... ne résultait pas de la division d'un fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300494
8 avril 2010
8 avril 2010
du fonds constitué par les parcelles dont les numéros au cadastre étaient alors A 1090, A 1141 et A 1142, sans relever que des signes apparents de cette servitude existaient lors de cette division de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301001
14 octobre 2008
14 octobre 2008
conservés par les vendeurs ne disposaient en 1906 d'aucun accès à la voie publique autre qu'une allée permettant d'accéder au domaine constitué des actuels Mas des Chênes et Mas des Jésuites et que la division
Source officielleciv3
6137241ccd580146774126de
9 novembre 2004
9 novembre 2004
visé par cet acte, qui instituait une servitude "pour permettre" à l'un des attributaires d'exploiter la parcelle à lui dévolue, ne pouvait procéder que de la situation d'enclave provoquée par la division
Source officielleciv3
613723afcd5801467740ceda
30 mai 2001
30 mai 2001
30 septembre 1998) de décider qu'elle ne bénéficie d'aucun droit de passage sur la propriété de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude pour cause d'enclave résultant de la division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300124
20 janvier 2009
20 janvier 2009
fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la servitude de passage qui résulte de l'acte qui a créé l'état d'enclave par la division
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101445
11 décembre 2013
11 décembre 2013
découvrir l'existence de la servitude sur la parcelle vendue puisqu'aucun document ne l'indiquait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire est tenu, lorsque la parcelle vendue est issue de la division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300332
18 mars 2008
18 mars 2008
parcelle 584 au travers de l'allée indiquée dans l'acte du 6 mai 1904, soit par la parcelle 583, et ayant souverainement retenu qu'aucun élément du dossier n'établissait un aménagement antérieur à la division
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e26
14 juin 2005
14 juin 2005
d'un motif surabondant, souverainement retenu que l'imprécision des actes de vente successifs se trouvait éclairée par les conditions matérielles et objectives dans lesquelles avait été opérée la division
Source officielleciv3
61372447cd580146774142ca
11 janvier 2005
11 janvier 2005
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les actes de division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300844
2 juillet 2013
2 juillet 2013
de Mme X... était enclavé, et qui a retenu que l'enclave résultait de la division du fonds des époux Y... , a, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, fixé sur la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301330
13 novembre 2013
13 novembre 2013
continues et apparentes ; qu'elle vaut également titre pour les servitudes apparentes discontinues telles que les servitudes de passage, en application des articles 693 et 694 du même code, lors de la division
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300381
9 mai 2019
9 mai 2019
a été divisé ; qu'en second lieu, à la date de division du fonds de Mme C... opérée par la vente de la grange à M. et Mme R... par acte authentique du 09.04.1996, il existait un signe apparent de servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a8
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La SOGABA soutient principalement que : -la parcelle [...] bénéficie d'une servitude légale sur la parcelle [...] puisqu'enclavée en raison de la division du fonds suite à l'acte de vente du 7 novembre
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e78
20 juin 2001
20 juin 2001
X... afin qu'il soit condamné à élaguer à la hauteur de deux mètres les arbres plantés sur son fonds à moins de deux mètres de la ligne divisoire ; Attendu que pour ne condamner M.
Source officielleChambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
7 mai 2026
7 mai 2026
684 du code civil dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; - sa mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301167
15 octobre 2013
15 octobre 2013
X...est propriétaire d'une parcelle cadastrée E 156 contiguë à la parcelle E 153 sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, les deux terrains étant issus de la division d'un fonds unique ; qu'il
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c467ad
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire
Source officiellePage 7 sur 2280