cassation

fonds dominant de la pleine propriété du fonds servant éteint la servitude sur ce fonds ; qu'en cas de division du fonds servant, l'extinction de la servitude vaut pour chacune des parcelles réunies au

à un service au profit d'une autre parcelle du même fonds ; qu'en jugeant qu'il existait les signes apparents d'une servitude lors de la division des fonds sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité

donnant sur la cour de l'actuelle propriété Beschi, que l'expert en a déduit à juste titre, sans être valablement contredit sur ce point, qu'il existait une fenêtre ouvrant sur ladite cour avant la division

que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique. 8.

; Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au moment de la division du fonds en 1992, les chemins d'accès, visibles

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle résultant de la division

Il n'est pas établi que l'obligation de non-division bénéficie uniquement au fonds de commerce et non à l'immeuble à vocation commerciale et de parking appartenant à la société Supermarchés match.

pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 1995), que Mlle Z... et les époux X... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus, issus de la division

E... a vendu, après division du fonds, le 31 mai 1974, une propriété, comprenant une parcelle cadastrée section R n 606, à Mme H..., qui l'a revendue, le 16 juillet 1976, aux époux G..., et, le 7 novembre

En tout état de cause, il n'est pas justifié que l'enclave objet du litige de la parcelle [...] provient de la division d'un fonds suite à une vente.

fonds voisins par application des dispositions précitées, c'est à la condition que l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds et non d'un fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de

R..., et résultent de la division d'un fonds unique, réalisée en vue de la vente en 2001 aux auteurs de M.

Y... une parcelle issue de la division d'un fonds dont elle était propriétaire, étant précisé à l'acte que les vues s'exerçant sur la propriété vendue depuis un bâtiment situé en limite séparative seraient

enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite

même, l'immeuble Hug a une partie aménagée dans la façade qui permet un même accès sur le passage revendiqué et que ces aménagements, qui sont très anciens, datent des constructions consécutives à la division

L..., géomètre-expert ayant établi le plan des lieux à l'occasion de la division du fonds ; Attendu que, pour rejeter la demande en démolition de la construction empiétant sur le tracé issu d'un précédent