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le compte de campagne de Monsieur X ; 2) les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire menée par la CNCCFP)lors de l'examen du compte de campagne.

La Demi Lune, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Francis X..., demeurant ..., 2 / de M.

gouvernement ; Considérant qu'en relevant que "le récit du requérant est peu circonstancié et peu précis, en particulier quant aux brimades et vexations subies à l'école et au service militaire ; que les documents

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents suivants détenus par l'organisme : 1) l'intégralité, et non un envoi partiel, des documents internes le concernant

recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations, les extraits de presse et les documents

société civile professionnelle FOUSSARD-FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Mme Moracchini ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

devait regarder le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides comme ayant acquiescé aux faits exposés dans sa demande dès lors que le directeur dudit office n'avait pas produit

que doit, en vertu de la loi, produire l'intéressé en vue de cette évaluation ; qu'en la présente espèce il est constant que, si le service a décidé, postérieurement à l'accord donné par M.

RUIZ, qui avait été candidat à des élections et avait fait l'objet d'arrestations en 1981, n'apportait pas la preuve, par les documents produits, que "ces arrestations auraient été suivies de mauvais traitements

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus Andreï X... et Jean-Luc Z... du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "au motif que l'examen attentif des documents

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le Rassemblement des opticiens de France.

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(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Nicole Z..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation

mentionne des contre-indications qui ont été prises en compte par l'attribution de la RQTH ; que la pénibilité à la station debout n'est mentionnée par aucun des médecins spécialistes ayant rédigé les documents

[C] est l'inventeur et le créateur de la dalle à connexion multiple 'CATDAL' dont les documents produits par M.

juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - le recevoir en ses demandes, Y faisant droit, - constater, sur le fondement des documents